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greffier législatif [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A procedural clerk who provides advice in committee and at report stage concerning the admissibility of proposed amendments to bills and the proper order in which they should be considered and voted on.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Greffier à la procédure qui conseille, en comité et à l'étape du rapport, sur l'admissibilité d'amendements proposés à des projets de loi et sur l'ordre dans lequel on devrait les étudier et les soumettre au vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Secretario de procedimiento que asesora, en comisión y en la etapa del informe, sobre la admisibilidad de las enmiendas propuestas a los proyectos de ley y sobre el orden en el que deberían ser estudiadas y sometidas a votación.

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